Le Préfet de la Côte d’Or a signé un nouvel arrêté en date du 27 juillet 2010 portant constat de nouveaux franchissements de seuils qui justifient le maintien des mesures générales de restriction sur l’ensemble du département de la Côte d’Or ainsi que la mise en œuvre de mesures de limitations de certains usages de l’eau correspondant à un dépassement du seuil de crise pour certains sous bassins, dont le bassin n° 5 Norges-Tille aval auquel appartient la commune.

Les mesures de restriction d’usage et suspension provisoire dans le bassin n° 5 sont :

1) Article 6.1 de l’arrêté cadre du 15 juin 2010 :

Irrigation agricole :
- interdiction de prélèvements directs en rivière ou à moins de 300 mètres des berges
- interdiction de prélèvements dans les nappes de 10heures à 18heures et de vendredi 10heures au dimanche 18heures
- le débit de pompage est limité au débit transitant dans des buses de diamètre de 24 mm
- l’ensemble de ces mesures doit conduire à limiter le prélèvement au plus à 50 % du volume autorisé
- ces mesures de restriction d’usage s’appliquent également aux prélèvements pour le remplissage de réserves, sauf mentions spécifiques de l’acte administratif autorisant ces réserves

Par dérogation aux mesures précitées, l’irrigation à partir de réserves dûment autorisées est possible de 18heures à 12heures

Usages industriels :
- les prélèvements directs en rivière ou dans le canal de Bourgogne sont interdits sauf adaptation au cas par cas justifiée par des dispositifs de recyclage ou de restitution en milieu naturel. Les demandes de dérogation sont adressées au Préfet
- les entreprises industrielles sont tenues de mettre en œuvre des dispositions temporaires de réduction des prélèvements d’eau et de limiter au maximum les consommations. Les mesures de restrictions générales de l’article 6.2 de l’arrêté cadre s’appliquent de plein droit à ces dernières. Elles procèderont à une auto-surveillance a minima hebdomadaire de rejets directs dans le milieu, conformément aux prescriptions fixées par les arrêtés préfectoraux d’autorisation

Golfs :
les mesures de restriction d’usage s’appliquent dans les conditions ci-après :
interdiction de prélèvements directs en rivière ou à moins de 300 mètres des berges
interdiction de prélèvements dans les nappes de 8heures à 20heures
    ces mesures de restriction d’usage s’appliquent également aux prélèvements pour le remplissage de réserves, sauf mentions spécifiques de l’acte administratif autorisant ces réserves
Seuls, les greens et pré-greens peuvent être arrosés de 20heures à 8heures. Des demandes de dérogation peuvent être adressées au Préfet. Elles sont accordées, au cas par cas, notamment au regard de l’impact environnemental des prélèvements.
Le demandeur devra s’engager sur un programme de mise en œuvre des meilleures techniques en matière d’usage de la ressource.

Navigation fluviale :
le regroupement des bateaux pour le passage des écluses est privilégié

Etangs :
le remplissage et la vidange des étangs, à l’exception des piscicultures professionnelles, sont interdits

Cultures les plus sensibles au stress hydrique :
l’arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique, à savoir les cultures maraîchères et certains légumes destinés à la filière industrielle (conserverie) est autorisé sous réserve des dispositions ci-après :
les prélèvements dans les rivières et dans les nappes sont interdits de 12heures à 17heures tous les jours de la semaine

Cas de la pomme de terre non primeur et des oignons :
Des demandes de dérogation aux mesures générales de restriction en matière d’irrigation pourront être adressées à la Direction Départementale des Territoires. Elles feront l’objet d’un examen au cas par cas et en fonction des possibilités du milieu. Les demandes devront préciser notamment le lieu de prélèvement et le volume nécessaire. Un bilan sur la pertinence de la procédure utilisée et sur les effets des dérogations accordées sera réalisé au terme de la campagne


Les mesures mises en œuvre pour préserver la ressource en eau potable sont maintenues comme suit :

2) Article 6.2 de l’arrêté cadre du 15 juin 2010 :

Interdiction d’arroser les pelouses, les espaces verts, les aires de loisirs et les terrains de sports. Seul est autorisé de 19heures à 10heures l’arrosage des surfaces à vocation sportive précisément délimitées où évoluent les usagers
interdiction de laver les voies et trottoirs à l’exclusion des nécessités de la salubrité publique
interdiction de remplir les piscines privées, sauf 1ère mise en eau sous réserve de l’accord du maire
interdiction, pour les particuliers, de laver les véhicules à leur domicile, les toitures, les façades et les abords des immeubles sous réserve des strictes nécessités de l’hygiène publique
interdiction de 10heures à 19heures d’arroser les potagers, les massifs fleuris et les plantations des commerces de végétaux. Les arrosages doivent être limités aux stricts besoins des plantes concernées et ne pas générer de pertes d’eau par écoulement
interdiction d’arroser les plantations, sauf celles réalisées depuis moins d’un an et avant le 1er mai de l’année qui peuvent être arrosées de 19heures à 10heures, les arrosages devant être limités aux stricts besoins des plantes concernées et ne pas générer de pertes d’eau par écoulement

Ces mesures s’appliquent à partir de la parution de l’annonce légale dans les journaux et jusqu’au 30 novembre 2010. Elles pourront être revues et complétées en tant que de besoin, en cas de modifications des conditions météorologiques ou hydrologiques.
Tout contrevenant aux dispositions de cet arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1 500 € et à 3 000 € en cas de récidive).