Consultez la saison culturelle 2016-2017
Menu principal
Actualités
Découvrir la ville
Culture
Enfance / Jeunesse
Séniors
Solidarités / Emploi
Sports
Associations
Vie Citoyenne
Urbanisme
Développement durable
Infos sécurité
Contact
Jumelage
Herxheim: ville jumelle.
Galerie photos
Actualités
Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs (AST) Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

 A compter du 15 janvier 2017, un dispositif d'autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs est mis en oeuvre.

Les personnes concernées doivent produire elles-même les documents nécessaires. Aucune démarche en préfecture ou en mairie n'est nécessaire. Pour ce faire, le titulaire de l'autorité parentale doit remplir et signer le Cerfa n°15646*01, téléchargeable ici (disponible également en mairie).

Le dispositif d'AST est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

L'AST ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession d'un titre de voyage en cours de validité (en fonction des exigences des pays: passeport accompagné d'un visa s'il est requis, carte nationale d'identité).

Le passeport produit seul ne vaut plus autorisation.

 
 
 
Info Pratique
Démarches administratives Démarches administratives
Marchés Publics Marchés Publics
Services municipaux Services municipaux
Plan de la ville Plan de la ville
 
 
 
© 2017 Ville-st-apollinaire
Joomla! est un logiciel libre distribué sous licence GNU/GPL.