Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs (AST)

 A compter du 15 janvier 2017, un dispositif d'autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs est mis en oeuvre.

Les personnes concernées doivent produire elles-même les documents nécessaires. Aucune démarche en préfecture ou en mairie n'est nécessaire. Pour ce faire, le titulaire de l'autorité parentale doit remplir et signer le Cerfa n°15646*01, téléchargeable ici (disponible également en mairie).

Le dispositif d'AST est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

L'AST ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession d'un titre de voyage en cours de validité (en fonction des exigences des pays: passeport accompagné d'un visa s'il est requis, carte nationale d'identité).

Le passeport produit seul ne vaut plus autorisation.