Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Par arrêté en date du 22 juillet, publié au Journal Officiel du 14 septembre, l’état de catastrophe naturelle, « pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », a été reconnu pour la commune de Saint-Apollinaire, pour l’année 2022 (du 01/07/2022 au 30/09/2022).
En conséquence, tout sinistré dispose désormais d’un délai maximum de 30 jours, à compter de la publication au Journal Officiel (14-09-2023) pour déclarer son sinistre à son assureur (article L.125-2 du Code de l’assurance).
L’arrêté est consultable : ICI